c et d ch. 2 LVLT).
Le Tribunal administratif a jugé que le Département n'avait aucune compétence pour édicter, au travers d'une circulaire, des prescriptions allant au-delà du simple rappel des dispositions en vigueur et de leur interprétation. Une telle circulaire, qui permettait aux commerçants d'une localité de s'entendre pour choisir librement une ouverture dominicale deux dimanches par an, présumant ainsi l'existence d'un besoin urgent, sans autre contrainte que d'en informer l'office communal du travail, était affectée d'une nullité absolue (GE 1997.0197 du 25 novembre 1998).
d)