Une demande de référendum dirigée contre cette modification a abouti (FF 2005 p. 1427) et la votation populaire a été fixée au 29 novembre 2005.
cc) Par arrêt du 30 septembre 1992, le Tribunal administratif a expressément relevé que la règle fondamentale du droit suisse sur le travail est qu'on ne travaille pas le dimanche. Les régimes spéciaux aménagés par les dispositions rappelés ci-dessus visent à tenir compte de circonstances tout à fait particulières. Or, les régimes spéciaux répondant à des cas exceptionnels ne sauraient être admis extensivement;