Il n'a pas besoin d'invoquer un droit justiciable, c'est-à-dire un droit spécifique qui découlerait de la norme supérieure de référence. Dans le cadre du contrôle abstrait, la qualité pour agir ainsi conférée permet au requérant touché plus que quiconque par la norme attaquée de reprocher à cette dernière qu'elle est contraire à des droits constitutionnels qui ne confèrent à eux seuls aucun droit, en particulier à ceux de la légalité et de l'égalité, ou à des dispositions programmatiques du droit supérieur qui concernent les objectifs ou les tâches de l'Etat, pour autant que le requérant ait un intérêt digne de protection au respect des principes et dispositions dont il allègue la violation