L'article 3 alinéa 3 LJC précise que peuvent également faire l'objet d'un tel contrôle tous les règlements, arrêtés ou tarifs communaux et intercommunaux, contenant des règles de droit.
b) En l'espèce, la modification du règlement qui est attaquée est un acte communal contenant des règles de droit, de sorte que la cour de céans peut en contrôler la conformité au droit supérieur. Le contrôle a été requis dans le délai de vingt jours à compter de la publication officielle de l'approbation cantonale (art. 5 al. 2 LJC). Les requérants ont invoqué la violation de règles de droit de rang supérieur et ont précisé en quoi consistait cette violation (art.