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CANTON DE VAUD Cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
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Arrêt du 26 octobre 2005
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Composition : M. François Kart, vice-président; MM. Jean-Luc Colombini, Alain Zumsteg, juges; MM. François Meylan et Jacques Giroud, juges suppléants; Mme Robyr, greffière‑substitut
Requérants : 1. SYNDICAT UNIA, à Berne,
2. Jean-Paul ROSSIER, à Vevey,
3. Susana LUKAJ, à Vevey
représentés par Jean-Michel Dolivo, avocat, à Lausanne
Autorité intimée : Conseil communal de Vevey
Autorités concernées: