{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-10-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2005-0003_2005-10-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=154426&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "aa0a3bbeab5a06185f9ba61492d7f944"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2005.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 26.10.2005 CCST.2005.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ROSSIER, LUKAJ, Syndicat UNIA/Ville de Vevey Conseil communal, Municipalité de Vevey, Conseil d'Etat | Le droit fédéral pose le principe de l'interdiction du travail dominical, principe soumis à des exceptions et dérogations. 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Ce syndicat a pour but, selon l'article 3 de ses statuts, de \"représenter et encourager les intérêts des travailleuses et travailleurs dans les domaines sociaux, économiques, politiques, professionnels et culturels\". Peuvent notamment être membres du syndicat, selon les articles 4 et 5 des statuts, les \"travailleuses et travailleurs dans les secteurs de l'industrie, des arts et métiers, de la construction, des services privés et de l'agriculture\". Le requérant fait valoir qu'il dispose d'un secrétariat permanent à Vevey et qu'il compte, parmi ses membres, plusieurs travailleurs de la vente. On ne voit toutefois pas qu'une majorité – ni même un grand nombre – des membres de ce syndicat national soient touchés personnellement par la réglementation attaquée, même en admettant qu'une atteinte virtuelle suffit, et aient la qualité pour agir. Il ne suffit pas que plusieurs travailleurs de la vente dans la région veveysanne soient membres dudit syndicat. Eu égard notamment à l'ATF 119 Ib 374 précité, il apparaît que la qualité pour agir du Syndicat Unia ne peut être retenue sur la base des principes régissant le recours dit corporatif ou égoïste.\ncc) Il convient encore de se demander si la qualité pour agir peut être déduite des dispositions du droit fédéral sur la législation sur le travail. En effet, selon l'article 58 LTr, ont qualité pour recourir contre les décisions de l'autorité cantonale autorisant temporairement le travail de nuit ou le dimanche, \"les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations\". La jurisprudence n'exige pas que tous les travailleurs concernés ou certains d'entre eux soient membres de l'association recourante (ATF 119 Ib 374, JT 1995 I 634; ATF 116 Ib 270, JT 1993 I 117 et réf.; TA, GE.1999.0093 du 19 novembre 1999).\nEn l'espèce, puisque le litige est relatif à la portée de la loi sur le travail, la qualité pour agir du Syndicat Unia doit être reconnue. En effet, ce syndicat pourrait provoquer une décision de l'autorité cantonale et recourir à son encontre en se fondant sur l'article 58 LTr. Il serait dès lors contradictoire d'admettre la qualité pour recourir du syndicat contre une décision en la matière, en provoquant dans ce cadre un contrôle concret de la constitutionnalité du règlement, et de refuser cette qualité dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait du règlement prétendument contraire à la loi fédérale. Dans cette mesure, on doit admettre que le Syndicat Unia est touché plus que quiconque et a un lien suffisamment étroit avec l'objet du litige pour que sa qualité pour agir soit reconnue. En d'autres termes, de la qualité pour agir contre une décision d'autorisation d'ouverture des magasins le dimanche découle à tout le moins un intérêt digne de protection pour recourir contre une norme communale. Au demeurant, le Syndicat Unia est ouvert aux travailleurs de toutes les professions, notamment dans les secteurs des services privés, et revêt ainsi la qualité d'association de travailleurs de la branche concernée.\nf) La qualité pour agir des requérants Susana Lukaj et Syndicat Unia étant admise, il convient d'entrer en matière sur le fond.\n3. a) Lorsqu'elle est saisie d'une requête, la Cour doit procéder au contrôle de la conformité du texte attaqué au droit supérieur. Elle doit donc procéder à une confrontation entre le texte en question et l'ensemble des règles de rang supérieur, lesquelles formeront le \"bloc de référence\" (Moritz, op. cit., n° 33 p. 15; CCst, 2005.0001 du 28 juin 2005, c. 2). En substance ce dernier comprendra ici, s'agissant d'un règlement communal, la ou les lois cantonales, la Constitution vaudoise, ainsi que l'ensemble du droit fédéral. En principe, la Cour limite son examen aux griefs invoqués (art. 13 LJC, sous réserve de violation manifeste par la réglementation attaquée de règles de droit de rang supérieur).\nEn l'occurrence, les requérants soutiennent que l'article 12 du règlement litigieux viole la loi sur le travail, ainsi que l'article 3 de la loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur le travail du 29 novembre 1967 (ci-après: LVLT; RSV 822.01)."}