{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-10-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2005-0003_2005-10-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=154426&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "aa0a3bbeab5a06185f9ba61492d7f944"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2005.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 26.10.2005 CCST.2005.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ROSSIER, LUKAJ, Syndicat UNIA/Ville de Vevey Conseil communal, Municipalité de Vevey, Conseil d'Etat | Le droit fédéral pose le principe de l'interdiction du travail dominical, principe soumis à des exceptions et dérogations. Le règlement communal qui permet à tous les commerces d'ouvrir un dimanche de décembre, y compris ceux pour lesquels la loi sur le travail ne le permet pas, est contraire au droit supérieur et doit être annulé."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:29", "Checksum": "104c24a3a249f265dc8e2e94b3b2a5a2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 26.10.2005 CCST.2005.0003\nRegeste:\nROSSIER, LUKAJ, Syndicat UNIA/Ville de Vevey Conseil communal, Municipalité de Vevey, Conseil d'Etat | Le droit fédéral pose le principe de l'interdiction du travail dominical, principe soumis à des exceptions et dérogations. Le règlement communal qui permet à tous les commerces d'ouvrir un dimanche de décembre, y compris ceux pour lesquels la loi sur le travail ne le permet pas, est contraire au droit supérieur et doit être annulé.\n\n|\nCANTON DE VAUD Cour constitutionnelle\n|\n|\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n_______________________________\nArrêt du 26 octobre 2005\n_____________________\nComposition : M. François Kart, vice-président; MM. Jean-Luc Colombini, Alain Zumsteg, juges; MM. François Meylan et Jacques Giroud, juges suppléants; Mme Robyr, greffière‑substitut\nRequérants : 1. SYNDICAT UNIA, à Berne,\n2. Jean-Paul ROSSIER, à Vevey,\n3. Susana LUKAJ, à Vevey\nreprésentés par Jean-Michel Dolivo, avocat, à Lausanne\nAutorité intimée : Conseil communal de Vevey\nAutorités concernées: Conseil d'Etat\nMunicipalité de Vevey\n__________________________________________________\nObjet : article 12 du règlement sur les jours et heures d'ouverture et de fermeture des magasins de la Commune de Vevey, adopté le 3 mars 2005 par le Conseil communal de Vevey et approuvé le 11 mai 2005 par le Conseil d'Etat\nVu les faits suivants :\nA. Le règlement sur les jours et heures d'ouverture et de fermeture des magasins de la Ville de Vevey du 25 septembre 1981 (ci-après: le règlement) prévoyait à son article 12 l'ouverture le soir, pendant le mois de décembre, dans les termes suivants:\n\"Durant la période comprise entre le 8 et le 31 décembre, les commerçants peuvent, avec l'autorisation de la Municipalité et aux conditions fixées par elle, garder leur magasin ouvert deux soirs jusqu'à 21h45, avec faculté de servir la clientèle jusqu'à 22h00, moyennant le respect des dispositions de la loi sur le travail.\nQuatre jours au minimum comprenant un week-end doivent séparer ces deux ouvertures nocturnes.\nLa Direction de la Sécurité fixe chaque année, après avoir entendu l'Association des commerçants veveysans et les syndicats représentatifs du personnel de vente, les dates précises des nocturnes. Celles-ci sont communiquées à l'ensemble des commerçants veveysans avant le 31 octobre.\"\nLors de sa séance du 3 mars 2005, le Conseil communal de Vevey a modifié la teneur de cette disposition comme il suit:\n\"Durant la période comprise entre le 8 et le 31 décembre, les commerçants peuvent avec l'autorisation de la Municipalité et aux conditions fixées par elle, garder leur magasin ouvert, soit:\n- deux soirs jusqu'à 21h45, avec faculté de servir la clientèle jusqu'à 22h00, moyennant le respect des dispositions de la LT. Ces deux ouvertures nocturnes seront séparées par trois jours au minimum ou un week end;\n"}