23 du décret). Le système actuel d'approbation par le Conseil d'Etat des tarifs de vente et barêmes des ristournes communales imposées aux titulaires d'une concession hydraulique suffit à démontrer les limites d'un simple système de surveillance cantonale (art. 67 du règlement d'application de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal [RLLC, RSV 731.01.1]; art. 5 du Décret sur le renouvellement et l'extension des concessions de la Compagnie vaudoise des forces motrices des lacs de Joux et de l'Orbe [DCCJO, RSV 731.121]).