Le pouvoir d'examen de la cour de céans est donc restreint. On relèvera enfin qu'en l'occurrence, deux intérêts publics sont en jeu, soit l'intérêt général à bénéficier d'un approvisionnement en énergie sûr et économique, et l'intérêt des communes à la sauvegarde de leur autonomie. C'est sous ces réserves que la cour de céans examinera le grief de violation du principe de proportionnalité.
Les observateurs relèvent que, s'il n'existe pas de définition uniforme de la notion de service public dans le domaine de l'électricité, on considère qu'il est dans l'intérêt public que le courant électrique soit livré aux conditions économiques les meilleures et au prix le plus bas.