Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner ce point plus avant, dans la mesure où le décret litigieux ne contrevient pas au principe de proportionnalité. A cet égard, il faut relever que le principe de proportionnalité s'impose également au législateur mais a une portée plus faible que dans le cas d'une décision administrative; en effet, l'auteur d'une norme bénéficie d'une liberté que lui donne sa responsabilité politique et le juge ne saurait s'y substituer sans excéder les limites de ses compétences (Moor, op. cit., vol. I, p. 417 et réf. citées). Le pouvoir d'examen de la cour de céans est donc restreint.