27 Cst féd. et 26 Cst VD), l'autonomie communale en matière de gestion du domaine public n'est pas garantie par la Constitution fédérale et l'article 139 Cst VD ne confère qu'une garantie très générale qui n'empêche pas le Grand Conseil de légiférer sur les redevances et ristournes litigieuses. Les communes peuvent certes invoquer une violation du principe de proportionnalité, mais comme garantie accessoire découlant de la garantie de l'autonomie (Moor, Droit administratif III, Berne 1992, p. 192).