On relèvera que les ristournes abolies par le décret ne sont pas uniquement liées à l'utilisation du sol mais sont aussi la contrepartie du droit d'exercer une activité de service public (Felley et Robert-Nicoud, Ouverture du marché de l'électricité, quelques considérations juridiques, in RDAF 2002 I 74 s.), de sorte qu'on ne saurait les ramener à une question de gestion du domaine public. Quoi qu'il en soit, la disposition invoquée n'offre aucune garantie aux requérantes. Par ailleurs, et à juste titre, celles-ci ne prétendent pas que l'atteinte à leurs intérêts financiers mettraient en péril leur existence garantie par l'article 137 alinéa 2 Cst VD.