Comme cela vient d'être souligné, l'article 139 Cst VD ne consacre qu'une garantie très générale dont on ne peut en aucun cas déduire une compétence normative exclusive des communes pour la perception d'indemnités pour l'usage du domaine public. On relèvera que les ristournes abolies par le décret ne sont pas uniquement liées à l'utilisation du sol mais sont aussi la contrepartie du droit d'exercer une activité de service public (Felley et Robert-Nicoud, Ouverture du marché de l'électricité, quelques considérations juridiques, in RDAF 2002 I 74 s.), de sorte qu'on ne saurait les ramener à une question de gestion du domaine public.