Il faut aussi constater que le décret ne porte pas d'atteinte effective, sensible à cette autonomie. On ne voit pas quelle mesure concrète d'aménagement local serait empêchée ou imposée par le décret.
5. a) Les requérantes soutiennent que l'article 23 alinéa 1 du décret, qui donne la compétence au Conseil d'Etat de fixer l'émolument pour l'usage du sol communal, prive les communes de leur autonomie concernant la valorisation de leur domaine public. De même, l'abolition des redevances et ristournes prévue par l'article 25 du décret constituerait une atteinte grave à l'intérêt financier des communes requérantes et à leur autonomie.