Avec notre disposition, il n'aura plus à le faire, il devra admettre que le constituant vaudois a voulu que dans ces domaines, (…) il y ait liberté d'appréciation, et il pourra ainsi examiner les griefs qui seront soulevés par la commune. Cela ne préjuge en rien du recours au fond, mais cela assure la commune de pouvoir faire trancher son litige sur le grief d'autonomie" (Bulletin de séance du 25 janvier 2002, pp. 72-73). Le constituant Piguet, minorisé, estimait pour sa part qu'une telle disposition était inutile (op.