Pour cette raison, les services industriels relèvent de la compétence communale, laquelle est expressément réservée à l'article 2 alinéa 2 lettre f de la loi sur les communes (LC, RSV 175.11). En conséquence, l'institution d'un monopole de droit cantonal en matière de fourniture et de distribution d'électricité constituerait une violation de l'autonomie des communes dans la gestion de leur domaine public et des services industriels.
b) L'article 91 alinéa 1 Cst féd. confère à la Confédération la compétence de légiférer sur le transport et la livraison de l'électricité.