Les requérantes observent ensuite que le monopole de droit institué par le décret constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté économique.
A supposer que les requérantes aient voulu former ici un grief, il doit être écarté dès lors qu'il n'est pas en stricte relation avec l'autonomie communale.
d) Les requérantes invoquent une violation du principe de proportionnalité. Selon elles, le fait de priver les communes de leur autonomie dans le domaine litigieux, en particulier en supprimant leur faculté de fixer librement les ristournes et émoluments destinés à compenser l'utilisation de leur domaine public, ne servirait pas le but visé par le décret;