L'abolition des redevances et ristournes perçues par les communes (art. 25 du décret) porterait aussi atteinte à leur autonomie dans la mesure où ces ristournes constituaient une indemnité pour la concession de leur domaine public.
Ces griefs sont recevables en tant qu'ils invoquent l'autonomie communale en matière de gestion du domaine public.
c) Les requérantes observent ensuite que le monopole de droit institué par le décret constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté économique.
A supposer que les requérantes aient voulu former ici un grief, il doit être écarté dès lors qu'il n'est pas en stricte relation avec l'autonomie communale.
d)