En revanche, le Conseil d'Etat n'entend pas permettre aux communes de saisir la Cour lorsque leur autonomie n'est pas en jeu" (BGC 2004, séance du 15 septembre 2004, p. 3656). Il en résulte que la qualité pour agir des communes auprès de la Cour constitutionnelle doit être définie de la même manière que pour agir devant le Tribunal fédéral par recours de droit public fondé sur la violation de l'autonomie communale.
Selon la jurisprudence fédérale, une commune a qualité pour agir en invoquant une violation de son autonomie lorsque la décision attaquée l'atteint en tant que détentrice de la puissance publique.