L'article 23 du décret prévoit en particulier que l'usage du sol communal donne droit à un émolument fixé par un règlement du Conseil d'Etat, tenant compte, notamment, de l'emprise au sol. Dans les dispositions transitoires et finales (titre VII), il est notamment prévu que, simultanément avec la perception des émoluments prévus à l'article 23, les ristournes communales soient abolies (art. 25). En outre, le décret sera abrogé lors de l'entrée en vigueur de la législation fédérale sur l'approvisionnement en électricité, mais au plus tard après cinq ans, le Grand Conseil pouvant toutefois décider de sa prolongation (art. 30 al. 2).