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CANTON DE VAUD Cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
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Arrêt du 7 octobre 2005
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Composition : M. Philippe Gardaz, président; MM. Jean-Luc Colombini, François Kart, Alain Zumsteg, Pierre-Yves Bosshard, juges;
Mme Monti, greffier-substitut
Requérants : 1. Commune de Corsier-sur-Vevey
2. Commune de Saint-Légier – La Chiésaz
représentées par Lucien Masmejan, avocat à Lausanne
Autorité intimée : Grand Conseil
Autorité concernée : Conseil d'Etat
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Objet : Décret du Grand Conseil sur le secteur électrique, du 5 avril 2005
Vu les faits suivants :
A.