On ajoutera ici que, malgré le grief invoqué, la réglementation vaudoise comporte toujours une composante relevant de l'encouragement à l'accession à la propriété; en effet, ce n'est pas la valeur du marché qui sert de base à l'imposition, mais une valeur statistique corrigée par un abattement de 35%, favorable aux propriétaires de logements privés. On ne saurait donc dire que l'art. 4 al. 3 RVLoc consacre une inégalité de traitement à l'endroit des propriétaires.
bb) Au surplus, la disposition ici incriminée ne peut guère être contraire à l'art.