VD, selon lequel la loi compense les effets de la progression à froid.
aa) Dans deux arrêts AVLOCA (Archives 53, 383 et ATF non publié du 20 novembre 1987, P 1384/1986, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur disposait d'une grande liberté dans le choix du système et du taux d'imposition de la valeur locative, le juge constitutionnel devant faire preuve à cet égard de retenue et limiter son contrôle au point de savoir si la réglementation concernée satisfait aux exigences de justice fiscale dégagées par la jurisprudence (v. le 1er arrêt précité consid. 5c).