Les requérants soutiennent ensuite que l'art. 4 al. 3 RVLoc ici incriminé comporterait une inégalité de traitement des propriétaires par rapport aux locataires et un traitement arbitraire des premiers. Dans le même temps, la disposition incriminée violerait les exigences de l'art. 67 al. 3 Cst. VD tendant à encourager l'accession à la propriété, ou heurterait le principe de l'art. 167 al. 3 Cst. VD, selon lequel la loi compense les effets de la progression à froid.
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