il est vrai - par le biais de l'indice suisse des loyers, lequel enregistre les hausses, voire les baisses de loyer. Cette solution apparaît par ailleurs conforme à la systématique de la loi, qui écarte le régime d'une estimation individuelle des valeurs locatives, pour s'en rapporter à un mécanisme fondé sur des estimations générales et forfaitaires. Dans un tel cadre, il n'y a pas de place pour l'application des dispositions du code des obligations relatives à la fixation des loyers, notamment en relation avec l'évolution des taux hypothécaires. b) Les requérants soutiennent ensuite que l'art.