Les requérants ont au surplus demandé production de toutes pièces établissant de quelle manière la variation à la baisse du taux de l'intérêt hypothécaire serait prise en compte dans le calcul du taux d'adaptation de la valeur locative (mémoire, p. 11); le Conseil d'Etat n'a toutefois pas donné suite à cette requête. La Cour, dès lors qu'elle est en mesure de trancher la cause sans ces éléments, renoncera à en ordonner la production (v. infra 3a/cc).
2. Lorsqu'elle est saisie d'une requête, la Cour doit procéder au contrôle de la conformité du texte attaqué au droit supérieur;