p. 17 ss). On remarque ici que les requérants, en tant que contribuables assujettis à l'impôt sur la valeur locative en 2005, peuvent même se prévaloir d'un intérêt actuel (et non pas virtuel seulement), puisque le règlement attaqué s'applique précisément à la période fiscale 2005.
e) Au plan de l'instruction, le Conseil d'Etat a produit un dossier contenant notamment les travaux préparatoires du règlement attaqué. Les requérants ont au surplus demandé production de toutes pièces établissant de quelle manière la variation à la baisse du taux de l'intérêt hypothécaire serait prise en compte dans le calcul du taux d'adaptation de la valeur locative (mémoire, p. 11);