VD ne comporte pas de règles directement applicables et le contrôle abstrait des normes générales ne saurait s'exercer avant l'adoption de la législation d'application, soit ici la LJC; plus concrètement, la requête à la Cour constitutionnelle, en tant qu'elle est formée contre le règlement du 28 janvier 2004, n'est pas recevable, faute de compétence de la Cour, pas plus qu'elle ne le serait à l'encontre de l'art. 25 LI (inclus dans la loi du 4 juillet 2000).