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106.14 |
1.03 |
0.98 |
106.00 |
106.00 |
106.00 |
Pour la bonne compréhension de ce tableau, il importe de noter que chaque indice est recalculé sur la base d'un indice 100 en 2000, ce qui se traduit par la 2ème colonne figurant sous l'indice suisse des loyers, la 2ème colonne placée sous l'indice suisse des prix à la consommation et enfin par la seconde colonne figurant sous le coût zurichois de la construction."
D. a) Philippe et Marie-Claire Conod, propriétaires d'un bien-fonds sis à la Russille, parcelle no 208, commune des Clées, ont déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle à l'encontre du règlement précité, par acte du 29 mars 2005;