{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-06-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2005-0001_2005-06-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=153552&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d29c3bdab16a676c7f8aa57b7c4b3f9f"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["CCST.2005.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 28.06.2005 CCST.2005.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONOD, Conod/Conseil d'Etat | Le contrôle abstrait des normes confié à la Cour constitutionnelle n'est pas une règle directement applicable; il suppose en effet l'adoption d'une loi d'application. La Cour n'est donc pas compétente pour contrôler la conformité au droit supérieur d'un règlement du 28 janvier 2004, soit près d'un an avant l'entrée en vigueur de la LJC."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:34", "Checksum": "e3837e66bd020f9e944607c7e9021f4c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 28.06.2005 CCST.2005.0001\nRegeste:\nCONOD, Conod/Conseil d'Etat | Le contrôle abstrait des normes confié à la Cour constitutionnelle n'est pas une règle directement applicable; il suppose en effet l'adoption d'une loi d'application. La Cour n'est donc pas compétente pour contrôler la conformité au droit supérieur d'un règlement du 28 janvier 2004, soit près d'un an avant l'entrée en vigueur de la LJC.\n\n\nDe manière générale, le revenu des activités lucratives a tendance à progresser; tel est le cas également du revenu que les propriétaires d'immeubles retirent de loyers perçus auprès de tiers. Il n'est pas incohérent dès lors de prendre en considération également l'évolution des valeurs locatives retirées par les personnes occupant leur propre logement. L'augmentation de ces différents revenus, compensée au plan économique par l'inflation, pourrait déboucher sur une imposition plus élevée, économiquement critiquable, en l'absence des mécanismes de correction de la compensation des effets de la progression à froid. Tel est le rôle de l'art. 60 LI. Cependant, ce mécanisme est appliqué de manière globale à l'ensemble des revenus, ce qui est approprié; il sera au contraire peu conforme à la systématique légale de geler en quelque sorte l'évolution des valeurs locatives (à l'instar de ce qui prévalait dans le régime légal antérieur, qui prévoyait un blocage des valeurs locatives, tenu à juste titre pour contraire à la jurisprudence).\n4. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la requête. Les requérants qui succombent supporteront les frais de la cause; dans la mesure où une part non négligeable des moyens soulevés sont déclarés irrecevables, l'émolument d'arrêt sera limité à 1'500 fr. Par ailleurs, les intéressés n'ont pas droit à l'allocation de dépens (art. 12 al. 2 LJC et 55 LJPA).\nPar ces motifs\nla Cour constitutionnelle\ndécide:\nI. La requête est rejetée.\nII. Le règlement du Conseil d'Etat du 23 février 2005, modifiant celui du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative, est confirmé.\nIII. L'émolument d'arrêt, mis à la charge des requérants Philippe et Marie-Claire Conod, solidairement entre eux, est fixé à 1'500 (mille cinq cents) francs.\nIV. Il n'est pas alloué de dépens.\nLausanne, le 28 juin 2005\nAu nom de la Cour constitutionnelle\nLe\nprésident:"}