12/20 – 3/2022) et 22
août 2022 (T. arb. 6/21 – 7/2022), que sa pratique posait problème et si,
en outre, il a reçu un avertissement formel dans le deuxième arrêt précité,
il n’en demeure pas moins que lesdits arrêts lui ont été notifiés
postérieurement à l’année 2020 à laquelle remonte sa pratique mise en
cause dans la présente procédure. On ne peut donc pas parler de récidive
après avoir été mis en garde. Par ailleurs, compte tenu de ce
raisonnement déjà appliqué par le Tribunal arbitral des assurances dans
son précédent jugement du 22 août 2022, les demanderesses ont renoncé
à requérir le prononcé d’une interdiction de pratiquer.