relevant des positions tarifaires mentionnées sous le chapitre 2 de
Tarmed. A cela s’ajoute qu’il ne dispose pas d’une spécialisation en
médecine interne, en pédiatrie ou en médecine générale, de sorte qu’il
n’est pas en droit de dispenser et facturer des prestations relevant de la
position tarifaire 00.0520, même de manière moins importante
quantitativement. Les prestations correspondantes ne peuvent ainsi pas
être qualifiées d’adéquates, efficaces et économiques et ont été facturées
et payées à tort. Les demanderesses sont en droit d’exiger la restitution
des montants payés ensuite de factures fondées sur cette position
tarifaire, sur la base des art. 56 al. 2 et 59 al.