LAMal). Cette dernière disposition implique que le Tribunal arbitral doit
être saisi par un assureur ou une fédération d’assureurs pour prononcer
une sanction contre un médecin. Une fois saisi, il n’est en revanche pas lié
par la mesure proposée par la partie demanderesse, l’objectif du
législateur en introduisant le catalogue de sanctions de l’art. 59 LAMal
étant de laisser davantage de marge de manœuvre aux tribunaux (sur cet
objectif : Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie [liberté de contracter] du 26 mai 2004, FF 2004 p.
4077).