1 LAMal prévoit la possibilité, pour le Tribunal
arbitral des assurances, de sanctionner le fournisseur de prestations qui
ne respecte pas les exigences relatives au caractère économique et à la
qualité des prestations par un avertissement, une amende et, en cas de
récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à charge de
l’assurance obligatoire des soins (art. 59 al. 1 let. a à d LAMal).

Le Tribunal arbitral prononce la sanction appropriée sur
proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs (art. 59 al. 2
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