4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire
des soins prend en charge le coût des prestations qui servent à
diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Seules les
prestations efficaces, appropriées et économiques sont prises en charge
par l’assurance obligatoire des soins, conformément à l’art. 32 al. 1 LAMal.
Le fournisseur de prestation doit limiter ses prestations à la mesure exigée
par l’intérêt du patient et le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal). La
rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée
et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes
reçues à tort (art.