b) Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les
fait juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid.
4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1). D’après la jurisprudence, le délai pour
demander la restitution commence à courir au moment où les statistiques
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des factureurs de santésuisse sont portées à la connaissance des
assureurs-maladie (TF 9C_135/2022 du 12 décembre 2023 consid. 2.2,
9C_593/2021 précité consid. 3.3.2 et les références),