, par renvoi de
l’art. 109 al. 1 CPC).
-6-

c) Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est
compétent pour statuer sur l’action en restitution déposée le 13
septembre 2023 par les demanderesses et la demande est recevable au
plan formel.

2. Le litige porte sur le point de savoir si les demanderesses sont
en droit d’exiger le remboursement, par le défendeur, d’un montant de
99'234 fr. (conclusion 1.1 de la demande), étant rappelé qu’elles ont retiré
leur conclusion 1.2. qui tendait au paiement, en sus, du montant de
24'688 fr. 55, calculé selon l’indice de régression.