correspondant aux prestations de psychiatrie que
le demandeur n’était pas en droit de facturer. Il en résultait des coûts
totaux adaptés de 67'234 fr. (192'974 fr. – 125'740 fr.) et des coûts totaux
directs adaptés de 42'763 fr. (168'503 fr. – 125'740 fr.). Ainsi, le montant à
restituer s’élevait à 31'283 fr., respectivement à 24'688 fr. 55, vu la part
de marché des demanderesses de 78,92 %.

Les demanderesses ont également saisi la Commission
paritaire SVM - santésuisse d’une demande en conciliation et requis la
suspension de la cause devant le Tribunal arbitral des assurances jusqu’à
la fin de la procédure de conciliation.