{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK23-038799_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/20f77a0b-b4c5-49df-b361-c6aafb1759fd", "Checksum": "ae3033193dcb457cdaa87ea90aede2fc"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK23.038799"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK23.038799"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:13:56", "Checksum": "eef625911c67ab3c9b0784eb863fc1c0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK23.038799\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 10/23 – 9/2024\n\nZK23.038799\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 12 avril 2024\n__________________\n\nComposition : M. P I G U E T , président\nGreffière : Mme Chaboudez\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\n1. CSS ASSURANCE-MALADIE SA, à Lucerne,\n2. SUPRA-1846 SA, à Lausanne,\n3. CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, à\nLucerne,\n4. ATUPRI ASSURANCE DE LA SANTÉ SA, à Berne,\n5. AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n6. KPT CAISSE-MALADIE SA, à Berne,\n7. EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n8. EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG, à Laufen,\n9. SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, à Winterthur,\n10. MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n11. AMB ASSURANCES SA, à Val de Bagnes,\n12. SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, à Zurich,\n13. PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n14. ASSURA-BASIS SA, à Pully,\n15. VISANA SA, à Berne,\n16. HELSANA ASSURANCES SA, à Dübendorf,\n17. SANA24 SA, à Berne,\n18. VIVACARE SA, à Berne,\ndemanderesses, toutes représentées par santésuisse, à Soleure,\net\n\nL.________, à [...], défendeur, représenté par Me Muriel Vautier, avocate à\nLausanne.\n_______________\n\n402\n-2-\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\nConsidérant en fait et en droit:\n\nque par acte du 12 septembre 2023, CSS Assurance-maladie\nSA et diverses autres caisses d’assurance-maladie (ci-après : les\ndemanderesses), toutes représentées par santésuisse, ont ouvert une\naction devant le Tribunal arbitral des assurances contre L.________ (ciaprès : le défendeur) tendant à la restitution d’un montant de 118'786 fr.\n60 pour la fourniture de prestations non économiques et pour la\nfacturation de prestations non prises en charge à titre obligatoire durant\nl’année statistique 2021, sous suite de frais et dépens,\n\nqu’à la requête des parties, le président du Tribunal arbitral a\nsuspendu la procédure le 16 octobre 2023 jusqu’à droit connu sur la\nprocédure de conciliation devant la Commission paritaire cantonale,\n\nque, par courrier du 11 avril 2024, les demanderesses ont\nproduit un exemplaire de la convention signée par les parties les 10 mars\net 2 avril 2024, et ont prié le Tribunal de radier la cause du rôle,\n\nque la transaction, qui règle le sort du litige, ne paraît violer\naucune disposition impérative, de sorte qu’il convient d’en prendre acte,\nde l’annexer au présent jugement pour en avoir les effets et de radier la\ncause du rôle (art. 241 CPC [code de procédure civile du 19 décembre\n2008 ; RS 272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale\nvaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;\nBLV 173.36]),\n\nqu’il appartient au président du Tribunal arbitral de statuer en\ntant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107,\n109 et 116 LPA-VD),\n\nqu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer\nde dépens.\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. Il est pris acte de la transaction passée entre les parties les 10\nmars et 2 avril 2024, qui sera annexée au présent jugement\npour en avoir les effets.\n\nII. La cause est rayée du rôle.\n\nIII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, accompagné d’une copie de la\nconvention, est notifié à :\n\n- santésuisse (pour les demanderesses),\n- Me Muriel Vautier (pour L.________),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\n-4-\n\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}