{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK23-022752_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/03207276-d3b1-42c2-8db6-44c82b40c08f", "Checksum": "08a5e7d5d7e7286334f7e8e8e99882ce"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK23.022752"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK23.022752"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 17:42:03", "Checksum": "094181bbdf8a8ba14e7088e2395c8207", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK23.022752\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK23.022752\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 19 octobre 2023\n__________________\n\nComposition : M. P I G U E T , président\nGreffière : Mme Chaboudez\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\n1. U.________, à [...],\n2. Y.________, à [...],\n3. I.________, à [...],\n4. Q.________, à [...],\n5. F.________, à [...],\n6. E.________, à [...],\n7. S.________, à [...],\n8. J.________, à [...],\n9. X.________, à [...],\n10. L.________, à [...],\n11. B.________, à [...],\n12. G.________, à [...],\n13. N.________, à [...],\n14. T.________, à [...],\n15. M.________, à [...],\n16. C.________, à [...],\ndemanderesses, toutes représentées par tarifsuisse SA, à Soleure,\nagissant par Mes Valentin Schumacher et Franziska Waser, avocats à\nFribourg,\n\net\n\nR.________, à [...], défendeur, représenté par Me Nicolas Bruder, avocat à\nLausanne.\n_______________\n\n402\n-2-\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\nConsidérant en fait en droit:\n\nque par acte du 25 mai 2023, U.________ et diverses autres\ncaisses d’assurance-maladie (ci-après : les demanderesses), toutes\nreprésentées par tarifsuisse SA, ont ouvert une action devant le Tribunal\narbitral des assurances contre R.________ (ci-après : le défendeur) tendant\nà la restitution de toutes les prestations effectuées en 2021 par la Dre\nW.________ et le Dr O.________ facturées à charge de l’assurance obligatoire\ndes soins sous le numéro RCC du défendeur, pour un montant s’élevant au\nmoins à 106’249 fr., sous suite de frais et dépens,\n\nqu’à la requête des parties, le Président du Tribunal arbitral a\nsuspendu la procédure le 16 août 2023 en vue de permettre les\ndiscussions transactionnelles annoncées par les parties,\n\nque par courrier du 11 octobre 2023, les demanderesses ont\nfait savoir que la conciliation par-devant la Commission paritaire cantonale\navait permis d’aboutir à une transaction et ont prié le Tribunal de rayer la\ncause du rôle,\n\nqu'il convient de constater que la transaction extra-judiciaire\nconclue par les parties vide le présent litige de son objet,\n\nqu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, ce qui relève\nde la compétence d'un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi\ncantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;\nBLV 173.36], par renvoi des art. 109 et 116 LPA-VD),\n\nqu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d’allouer\nde dépens.\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède est notifié à :\n\n- Me Valentin Schumacher et Me Franziska Waser (pour les\ndemanderesses),\n- Me Nicolas Bruder (pour le défendeur),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n-4-\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}