Il ressort des données statistiques
produites par les demanderesses, ainsi que de leurs allégations non
contestées, qu’il facture quasiment exclusivement ses prestations sous la
seule position tarifaire 00.0520. Il contourne très probablement, par ce
moyen, l’exigence d’un titre postgrade fédéral de spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, nécessaire pour dispenser et facturer des
prestations relevant des positions tarifaires mentionnées sous le chapitre
2 de Tarmed.