selon les formes d’assurance particulière (HMO, modèle de médecin de
premier recours, etc.) (art. 1 et 2 de la Convention-cadre Tarmed). En
raison de différends entre les partenaires tarifaires sur l’adaptation de la
convention, le Conseil fédéral a édicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la
fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
(RS 832.102.5), qu’il a par la suite adaptée régulièrement. Cette
ordonnance définit la Convention-cadre Tarmed, avec les adaptations
apportées par le Conseil fédéral, selon son annexe 1, comme structure
tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2 de l’ordonnance).