b) Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Conventioncadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée pour l’ensemble
de la Suisse (ci-après : structure tarifaire Tarmed), pour les prestations des
médecins exerçant en pratique privée et ceux fournissant des prestations
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