La
rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée
et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes
reçues à tort (art. 56 al. 2 LAMal). Outre l’obligation de restituer tout ou
partie des honoraires touchées pour des prestations fournies de manière
inappropriée, l’art. 59 al. 1 LAMal prévoit la possibilité