b) Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les
faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TFA K 167/04 du 18 mars 2005
consid. 1). Ainsi, les règles en vigueur au 31 décembre 2019 restent en
l'espèce applicables, dès lors que le litige porte sur la facturation de
prestations fournies par le défendeur durant l’année 2019.
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