Compte tenu de
ces exigences de droit fédéral, le Tribunal arbitral des assurances impose
une procédure plus ou moins formaliste, proche de la procédure civile
ordinaire ou plus proche de la procédure simplifiée prévue par le CPC,
selon la valeur litigieuse, la nature du litige qui lui est soumis et les parties
en présence. Il fait rectifier les actes de procédure qui ne lui paraissent
pas respecter les formes nécessaires (art. 27 al. 5 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 109 al. 1 CPC).

c) Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est
compétent pour statuer sur l’action en restitution déposée le 20 mai 2021
et la demande est recevable sur le plan formel.