psychiatres que le demandeur n’était pas en droit de facturer. Il en
résultait des coûts totaux « corrigés » de 30'644 fr. (183'031 fr. -
152'387 fr.) et des coûts directs « corrigés » de 34 fr. (152'421 fr. -
152'387 fr.). Compte tenu d’un indice de régression des coûts totaux (IR)
de 402 points et d’une marge de tolérance de 120 points, le montant à
restituer – en plus des 152'387 fr. déjà exigés, pouvait être fixé à 23 fr. 85.

b) Les demanderesses ont également saisi la Commission
paritaire SVM-Santésuisse d’une demande de conciliation et ont requis la
suspension de la procédure devant le Tribunal arbitral des assurances,
jusqu’à la fin de cette conciliation.