6 de l’annexe G du concept sur la
reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED [dans sa version
applicable depuis le 18 mars 2018]), la délégation est possible si
l'obligation de surveillance du médecin délégant est garantie.
Contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, il n’est nullement
précisé que la surveillance de la thérapie requiert une « proximité spatiale
indirecte ». A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé, à l’ATF 107 V 46
(consid.