Elle ne constitue toutefois rien
d’autre qu’un instrument à disposition des parties en vue de régler leur
litige sans saisir le Tribunal arbitral des assurances. On ne saurait en
conclure, en revanche, que la saisine de cette commission serait
obligatoire, ne serait-ce qu’en vue d’une conciliation préalable à toute
demande devant le Tribunal arbitral des assurances. Il importe donc peu,
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