3 de l’annexe E à la Convention tarifaire
cantonale (TARMED) entre la Société vaudoise de médecine et santésuisse
prévoit que la Commission paritaire cantonale a pour tâche, notamment,
de tenter la conciliation en cas de litige entre médecins et assureurs
maladie ayant adhéré à la convention tarifaire cantonale avant toute
saisine du Tribunal arbitral cantonal. Elle ne constitue toutefois rien
d’autre qu’un instrument à disposition des parties en vue de régler leur
litige sans saisir le Tribunal arbitral des assurances.